Conditions générales de vente & Protection des Données

 

 Préambule

Les présentes conditions générales de vente régissent toutes ventes conclues entre :
- l’entreprise RAIMBEAU inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Nazaire sous le numéro unique d'identification 452 552 144 dont l’adresse du siège social est BP 61125, 44502 La Baule cedex, N° de téléphone +33766120307, adresse de courrier électronique contact@leds-be-beautiful.fr , N° individuel d’indentification fiscal FR 452 552 144
et
- toute personne effectuant une commande sur le site Internet www.leds-be-beautiful.com .
Le Vendeur et l'Acheteur conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente telles que visibles sur le Site au moment de la commande

Article 1 - Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de chacune des Parties dans le cadre des ventes conclues entre elles sur le Site. Les Conditions s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des produits proposés sur le Site, quelle que soit la nature de ces Produits, y compris tous produits virtuels (tels que des téléchargements en ligne, etc.).

Article 2 – Produits & tarifs

Conformément à l'article L.111-1 du Code de la consommation, l'Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance sur le Site des caractéristiques essentielles du ou des Produits qu'il désire commander. Pour l'ensemble des Produits, l'Acheteur détermine son choix tant au vu des caractéristiques essentielles des Produits. Il appartient exclusivement à l'Acheteur de se faire assister d'un conseil s'il ne s'estime pas suffisamment averti. Les offres proposées par le Site sont valables dans la limite exclusive des stocks disponibles. Le Vendeur pourra modifier son offre de Produits à tout moment, en fonction des contraintes liées à ses approvisionnements. Les photographies des produits ne sont pas contractuelles, mais le Vendeur fait ses meilleurs efforts afin que les photographies soient les plus représentatives possibles des produits.

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition. 

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du site Internet www.leds-be-beautiful.com. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales. 

Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.  

L’entreprise RAIMBEAU se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. 

Les produits demeurent la propriété de l’entreprise RAIMBEAU jusqu'au paiement complet du prix.  

Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés. 

Article 3 - Commandes

Vous pouvez passer commande : 

Détailler les modalités choisies, par exemple :  

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.  

L’entreprise RAIMBEAU (www.leds-be-beautiful.com) se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue. 

Article 4 - Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet www.leds-be-beautiful.com suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.  

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.  

Vous déclarez préalablement à la commande avoir la pleine capacité juridique vous permettant de valablement vous engager au titre des présentes Conditions.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. 

Le clic de validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes. Ce clic à valeur de « signature numérique ».

Un récapitulatif des informations de votre commande vous sera communiqué via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande. 

Article 5 - Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.  

Le règlement de vos achats s'effectue par chèque, virement ou  par carte bancaire ; ils seront réalisés au choix par le biais du système sécurisé STRIPE (automatiquement par défaut) ou PayPal qui utilisent tous deux le protocole SSL ''Secure Socket Layer'' de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. 

Le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de l'expédition de la commande. En cas de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés sont débités.

Article 6 - Rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.  

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. 

Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.  

En cas d'exercice du droit de rétractation, l’entreprise RAIMBEAU procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. 

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION  

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :  

  • La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
  • La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
  • La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
  • La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
  • La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
  • La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
  • La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.
  • La fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
  • La fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications.
  • Les transactions conclues lors d'une enchère publique.
  • La fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 7- Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site www.leds-be-beautiful.com et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.

En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.  

Article 8 - Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.

 La livraison doit intervenir au plus tard 30 jours après la commande en ligne.

Le fournisseur de biens ou services à distance, autres que des services financiers, doit indiquer, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou exécuter la prestation.

Sans mention au contrat, le bien doit être livré ou la prestation exécutée dès la conclusion du contrat.

En cas de retard de livraison ou de la prestation, le fournisseur doit en informer le client, qui peut demander à être remboursé dans les 30 jours suivant le paiement.

Le remboursement se fait alors en totalité, y compris des frais de réexpédition, si le colis arrive après la rétractation.

Le client n'est pas obligé d'accepter une certaine modalité de remboursement (avoir sur un prochain achat par exemple).

 

En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.  

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d'acheminement dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la Consommation. 

En cas de livraisons par un transporteur, l’entreprise RAIMBEAU (www.leds-be-beautiful.com) ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous. 

Article 9 - Garantie

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé. 

                                                                            garanties

Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs. 

Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 6. 

Article 10 - Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de l’entreprise RAIMBEAU (www.leds-be-beautiful.com) ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. 

Par ailleurs, l’entreprise RAIMBEAU (www.leds-be-beautiful.com) ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté. 

Enfin la responsabilité de l’entreprise RAIMBEAU (www.leds-be-beautiful.com) ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. 

Article 11 - Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents. 

Article 12 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.leds-be-beautiful.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’entreprise RAIMBEAU (www.leds-be-beautiful). Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de l’entreprise RAIMBEAU (www.leds-be-beautiful.com).  

Article 13 – Politique de Confidentialité RGPD

L’entreprise RAIMBEAU (www.leds-be-beautiful.com) se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.  

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.  

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.  

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet. 

Nouvelle réglementation sur la protection des données à caractère personnel ("RGPD")

1.Collecte de l’information

Nous recueillons des informations lorsque vous vous inscrivez sur notre site, lorsque vous vous connectez à votre compte, faites un achat, participez à un concours, et / ou lorsque vous vous déconnectez. Les informations recueillies incluent votre nom, votre adresse e-mail, numéro de téléphone ainsi que toutes vos coordonnées nécessaires au bon traitement de votre commande.

Nous ne collectons aucune donnée bancaire puisqu'elles transitent sur le site internet d’un tiers de confiance (site bancaire sécurisé).

En outre, nous recevons et enregistrons automatiquement des informations à partir de votre ordinateur et navigateur, y compris votre adresse IP, vos logiciels et votre matériel, et la page que vous demandez.

2. Utilisation des informations

Toutes les informations que nous recueillons auprès de vous peuvent être utilisées pour :

  • Préparer et expédier vos commandes
  • Vous contacter par e-mail / courrier / téléphone
  • Améliorer le service client et vos besoins de prise en charge
  • Personnaliser votre expérience et répondre à vos besoins individuels
  • Fournir un contenu publicitaire personnalisé
  • Améliorer notre site Web
  • Administrer un concours, une promotion, ou une enquête

 3. Confidentialité du commerce en ligne

Nous sommes les seuls propriétaires des informations recueillies sur ce site. Vos informations personnelles ne seront pas vendues, échangées, transférées, ou données à une autre société pour n’importe quelle raison, sans votre consentement, en dehors de ce qui est nécessaire pour répondre à une demande et / ou une transaction, comme par exemple pour expédier une commande.

4. Divulgation à des tiers

Nous ne vendons, n’échangeons et ne transférons pas vos informations personnelles identifiables à des tiers. Cela ne comprend pas les tierce parties de confiance qui nous aident à exploiter notre site Web ou à mener nos affaires, tant que ces parties conviennent de garder ces informations confidentielles.

Nous pensons qu’il est nécessaire de partager des informations afin d’enquêter, de prévenir ou de prendre des mesures concernant des activités illégales, fraudes présumées, situations impliquant des menaces potentielles à la sécurité physique de toute personne, violations de nos conditions d’utilisation, ou quand la loi nous y contraint.

Les informations non-privées, cependant, peuvent être fournies à d’autres parties pour le marketing, la publicité, ou d’autres utilisations.

5. Protection des informations

Nous mettons en œuvre une variété de mesures de sécurité pour préserver la sécurité de vos informations personnelles. Nous utilisons un cryptage à la pointe de la technologie pour protéger les informations sensibles transmises en ligne. Nous protégeons également vos informations hors ligne. Seuls les employés qui ont besoin d’effectuer un travail spécifique (par exemple, la facturation ou le service à la clientèle) ont accès aux informations personnelles identifiables. Les ordinateurs et serveurs utilisés pour stocker des informations personnelles identifiables sont conservés dans un environnement sécurisé.

Est-ce que nous utilisons des cookies ?

A ce jour notre site n’utilise pas de cookies mais nous gardons le droit d’en utiliser dans l’avenir et nous vous en informerions le cas échéant.

Si tel était le cas, nos cookies auraient pour objectif d’améliorer l’accès à notre site et identifient les visiteurs réguliers. En outre, nos cookies amélioreraient l’expérience d’utilisateur grâce au suivi et au ciblage de ses intérêts. Cependant, cette utilisation des cookies n’serait en aucune façon liée à des informations personnelles identifiables sur notre site.

 6. Se désabonner

Nous utilisons l’adresse e-mail que vous fournissez pour vous envoyer des informations et mises à jour relatives à votre commande, des nouvelles de l’entreprise de façon occasionnelle, des informations sur des produits liés, etc. Si à n’importe quel moment vous souhaitez vous désinscrire et ne plus recevoir d’e-mails, des instructions de désabonnement détaillées sont incluses en bas de chaque e-mail.

Vous pouvez modifier vos données en vous connectant à votre compte utilisateur.

Vous pouvez également exercer votre droit de suppression de vos données en nous contactant :
- Tel : +33766120307
- Mail : contact@leds-be-beautiful.com

7. Consentement

En utilisant notre site, vous consentez à notre politique de confidentialité.

Article 14 - Archivage Preuve

L’entreprise RAIMBEAU archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.  

 

Les registres informatisés de l’entreprise RAIMBEAU (www.leds-be-beautiful.com) seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

 

Date de dernière mise à jour 24/08/2018